Version du 02/01/2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) conclues entre la société POKAWA, société par actions simplifiée au capital social de 2 470,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 213 203, ayant son siège social au 7 rue de Bucarest, 75008 PARIS (ci-après « POKAWA ») d’une part et le Bénéficiaire d’autre part (ci-après désignées collectivement les « Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’Offre de parrainage.

Toute inscription à l’Offre de parrainage par le Bénéficiaire implique obligatoirement l’acceptation par le Bénéficiaire, sans réserve, des présentes CGU.

Les présentes CGU ne régissent pas les commandes de produits passés sur le Site ou l’Application.

Article 1 – Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

« Achat » : désigne toute commande passée par un Bénéficiaire sur le Site ou sur l’Application.

« Achat admissible » : désigne le premier Achat effectué par le Filleul, d’un montant supérieur ou égal à quinze (15) euros, effectué sur l’Application ou le Site. N’est pas admissible l’achat effectué par le Filleul via d’autres canaux de commande et notamment via des vendeurs tiers.

« Application » : désigne l’application mobile « Pokawa », téléchargeable via l’App Store et Google Play.

« Bénéficiaire » : désigne, au singulier, le Parrain ou le Filleul, et au pluriel, le Parrain et son Filleul, bénéficiaires de l’Offre de parrainage.

« Code promotionnel » : désigne le code promotionnel d’une valeur de cinq (5) euros envoyé au Filleul après son inscription à l’Offre de parrainage.

« Compte » : désigne l’espace personnel du Bénéficiaire accessible à partir du Site ou l’Application.

« Parrain » : désigne tout client personne physique de POKAWA détenant un Compte avant son inscription à l’Offre de parrainage, et souhaitant bénéficier de celle-ci en parrainant le Filleul.

« Filleul » : désigne toute personne qui n’est pas cliente au moment du parrainage, et qui souhaite bénéficier de l’Offre de parrainage par l’intermédiaire du Parrain.

« Offre de parrainage » : désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par POKAWA dans le cadre de l’inscription des Bénéficiaires au programme de parrainage déployé par elle.

« Récompense » : désigne le code promotionnel d’une valeur de cinq (5) euros utilisable une fois par le Parrain suite à l’Achat admissible du Filleul, sur tout Achat effectué sur l’Application ou le Site.

« Site » : désigne le site Internet de POKAWA accessible à l’adresse suivante : www.pokawa.com.

Article 2 – Acceptation des CGU

Pour bénéficier de l’Offre de parrainage, le Bénéficiaire doit accepter les présentes CGU.

En acceptant les CGU, le Bénéficiaire s’engage à respecter les différentes obligations prévues.

Le Bénéficiaire s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’inscription à l’Offre de parrainage, et est invité à les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGU sont référencée au sein de l’onglet dédié sur le Site et l’Application et peuvent être consultées à tout moment.

Article 3 – Spécifications techniques

En utilisant le Site ou l’Application afin de pouvoir bénéficier de l’Offre de parrainage, le Bénéficiaire reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des services proposés.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et de l’Application sont à la charge du Bénéficiaire, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 4 – Conditions d’inscription à l’Offre de parrainage

Toute personne âgée de quinze (15) ans ou plus et résidant en France peut participer à l’Offre de parrainage.

L’inscription à l’Offre de parrainage est gratuite.

Il est expressément précisé qu’une seule inscription par personne ne sera autorisée. Tout Bénéficiaire ne peut détenir qu’un seul et unique Compte.

Article 5 – Modalités d’inscription à l’Offre de parrainage

5.1. Le Parrain est invité à valider son inscription à l’Offre de parrainage sur le Site ou l’Application via son Compte.

Pour ce faire, le Parrain est invité à compléter le formulaire dédié avec les informations suivantes :
Prénom, nom ;
Adresse e-mail rattachée à son Compte.

Un lien web unique (ci-après le « Lien de parrainage ») à partager avec ses Filleuls sera alors communiqué au Parrain via son Compte.

5.2. Les Filleuls sont tenus d’utiliser le Lien de parrainage pour compléter le formulaire d’inscription à l’Offre de parrainage.

Ils sont ainsi invités à compléter le formulaire dédié avec les informations suivantes :
Nom, prénom
Adresse e-mail.

L’inscription du Filleul dans ces conditions génèrera à son profit un Code promotionnel qui lui sera communiquée via l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de parrainage.

5.3. Dispositions générales

Les informations que les Bénéficiaires fournissent à POKAWA lors de leur inscription à l’Offre de parrainage doivent être complètes, exactes et à jour, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

POKAWA se réserve le droit de demander aux Bénéficiaires de confirmer, par tout moyen approprié, leur identité, leur éligibilité et les informations communiquées.

Les Bénéficiaires seront seuls responsables des actions faites par l’intermédiaire de leur Compte. En aucun cas POKAWA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Bénéficiaire. Toute action effectuée à partir du Compte d’un Bénéficiaire sera présumée être effectuée par ce Bénéficiaire, dans la mesure où POKAWA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès aux Comptes.

Article 6 – Modalités d’utilisation de l’Offre de parrainage

6.1. Le Filleul est invité à utiliser le Code promotionnel à l’occasion de son premier Achat admissible sur l’Application https://pokawa.com/telecharger-application ou sur le Site https://ordering.pokawa.com/.

Le Filleul est informé du fait que le Code promotionnel ne peut être utilisé en conjonction avec aucune autre offre proposée par POKAWA.

6.2. Dans les 24 heures suivant l’Achat admissible du Filleul, le Parrain recevra un lien via l’adresse e-mail rattachée à son compte, lui permettant de demander sa Récompense.

Le Parrain est informé que ce lien n’est actif que pour une période limitée de 12 mois à compter de son émission.

Le Parrain est informé du fait que les Récompenses ne peuvent être cumulées entre elles, et que la Récompense ne peut être utilisée en conjonction avec aucune autre offre proposée par POKAWA.

En cas d’offre limitée « Booster », le filleul devra utiliser son code parrainage via une commande dans la limite de cette offre pour que le parrain puisse recevoir sa récompense. Au-delà du temps imparti, le parrain recevra la récompense de 5€ et non celle associée à l’offre limitée.

Article 7 – Modifications de l’Offre de parrainage

POKAWA se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier l’Offre de parrainage et/ou d’examiner et de réviser les CGU à tout moment.

Article 8 – Obligations des Parties

8.1. Obligations du Bénéficiaire

Dans le cadre de l’inscription à l’Offre de parrainage, chaque Bénéficiaire s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

En particulier, chaque Bénéficiaire a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l’égard de POKAWA ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à POKAWA ;
Utiliser les fonctionnalités de l’Offre de parrainage conformément à son objet tel que décrit dans les CGU ;
Ne pas détourner la finalité de l’Offre de parrainage pour commettre ou tenter de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par toute loi applicable ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de POKAWA portant notamment sur les éléments du Site et de l’Application ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par POKAWA ;
Ne pas utiliser l’Offre de parrainage pour envoyer massivement des messages non sollicités.

Le Bénéficiaire utilise les fonctionnalités de l’Offre de parrainage sous sa responsabilité entière et exclusive.

8.2. Obligations de POKAWA

L’obligation générale de POKAWA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur POKAWA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

POKAWA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les Bénéficiaires sont toutefois informés du fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.

Article 9 – Avertissement, suspension et fermeture du Compte

POKAWA se réserve la possibilité de restreindre, suspendre ou résilier l’accès du Bénéficiaire à son Compte en cas de violation des présentes CGU. POKAWA avertira le Bénéficiaire avant toute résiliation de son Compte.

En cas de violation des dispositions des CGU et/ou de toute loi applicable, POKAWA pourra donner un avertissement au Bénéficiaire par courriel à l’adresse électronique utilisée pour son inscription à l’Offre de parrainage. Cette notification indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

En cas de violation répétée des dispositions des CGU et/ou de toute loi applicable, POKAWA pourra suspendre de plein droit l’accès au Compte du Bénéficiaire, sans indemnité au profit du Bénéficiaire et sans mise en demeure préalable. Cette décision est portée à la connaissance du Bénéficiaire par courriel à l’adresse électronique utilisée pour son inscription à l’Offre de parrainage. La notification indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A compter de la notification, POKAWA pourra suspendre le Compte du Bénéficiaire jusqu’à régularisation de la situation par le Bénéficiaire. A l’issue de ce délai, si le Bénéficiaire n’a pas corrigé les différents manquements, POKAWA pourra supprimer le Compte du Bénéficiaire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Bénéficiaire reconnait les droits de propriété intellectuelle de POKAWA sur le Site et l’Application, leurs composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits.

L’ensemble des contenus du Site et de l’Application, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, textes, slogans, photographies, vidéos, appartiennent à POKAWA et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation expresse de cette dernière.

Article 11 – Responsabilité

Le Bénéficiaire est seul responsable de son utilisation des fonctionnalités de l’Offre de parrainage, de son Compte, du Site et de l’Application.

POKAWA décline toute responsabilité notamment :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux fonctionnalités de l’Offre de parrainage. POKAWA fera tout son possible pour informer les Bénéficiaires des interruptions ;
En cas d’attaque virale, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas de non-respect des CGU ou d’agissement illicite d’un Bénéficiaire ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des CGU.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de POKAWA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pourrait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Article 13 – Données personnelles

Tout Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Dans le cadre de l’Offre de parrainage, POKAWA, en sa qualité de responsable de traitement, collecte certaines données à caractère personnel des Bénéficiaires.

Lesdites données sont uniquement collectées aux fins de gestion et de fourniture des fonctionnalités de l’Offre de parrainage, répondre à vos interrogations sur les fonctionnalités proposées, et gérer vos demandes de droits.

A ce titre, les Bénéficiaires sont invités à consulter la Politique de confidentialité de POKAWA afin d’obtenir davantage d’informations relatives à la protection de leurs données à caractère personnel, aux traitements effectués par POKAWA et aux modalités d’exercice de leurs droits.

Article 14 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 15 – Compétence et droit applicable

Les CGU, leur exécution et leur interprétation, ainsi que les relations entre les Parties sont régies par le droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Bénéficiaire justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de POKAWA par une réclamation écrite, le Bénéficiaire peut recourir au service de médiation suivant :
mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

La FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris
Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Pokawa ou le Vendeur et le Client.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire.

Si aucun accord n’est trouvé, seuls les tribunaux français seront compétents.

De plus, le Client est informé qu’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.